Amendement n° 336 · Article 6 bis
De Nicolas Bays (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des services de radios concernés par l’extension du régime de licence des webradios afin de s’assurer que cette extension ne s’appliquera qu’aux webradios non interactives.