Amendement n° 312 · Article 27
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable ».
Exposé sommaire
L’appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusionregrettable qu’introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le « classement au titre des sites patrimoniaux protégés » relevant du code du patrimoine et le « classement au titre des sites » relevant du code de l’environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.