Amendement n° 302 · Article 6 bis
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 6 bis a été rétabli en Commission des affaires culturelles et de l’éducation afin de permettre de clarifier l’application de la licence légale aux webradios.
Encore faudra-t-il que cette notion de webradio ne soit pas dévoyée, déséquilibrant le secteur de la diffusion musicale déjà fortement éprouvée par les mutations technologiques.
Le présent amendement appelle à une définition fine et actualisée en continu des radios en ligne concernées par la licence légale.
Ainsi, nous proposons de mettre dans le texte de loi le principe de l’intervention du gouvernement par voie de décret en Conseil d’État, afin de sécuriser les différents acteurs, tout en faisant bien conserver son périmètre à la licence légale et son financement spécifique.
Ce renvoi explicite au pouvoir réglementaire doit permettre notamment de bien définir les services de webradios bénéficiant du régime de la licence légale, en particulier les webradios non interactives, et, dans le futur, d’adapter le cas échéant le cadre national aux évolutions des technologies et des usages.