Amendement n° 3 · Article 20 bis
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 bis supprimant l’éligibilité des dépenses d’archéologie préventive des opérateurs privés au crédit impôt recherche (CIR) a été introduit en Commission des Affaires culturelles au motif que celui-ci créerait une « distorsion de concurrence » entre opérateurs puisque l’INRAP, par son statut (EPA et non EPIC), ne peut en bénéficier.
Or, une telle mesure, pour reprendre les propos de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, lors d’une intervention en commission des finances à ce même sujet à l’automne 2015, « ne tient pas face aux principes d’égalité et de libre concurrence. Il n’est pas possible d’adopter ces amendements qui enfreignent au moins deux principes, le principe, constitutionnel, d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence ».
Par ailleurs, l’argument avancé d’une éventuelle « distorsion de concurrence » qu’offrirait le CIR au opérateurs privés ne tient pas non plus face aux dizaines de millions d’euros de subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas liés à son activité commerciale (25 M d’euros en 2014, 25 M en 2014, soit 168 M d’euros sur la période 2004‑2014).
De fait, la suppression de l’éligibilité au CIR pour les dépenses évoquées dans cet article 20bis donnerait un coup de grâce à tous les opérateurs privés, déjà affaiblis par le dumping de l’Inrap, et entrainerait la suppression de plusieurs centaines d’emplois.