Amendement n° 292 · Article 20
Gouvernement · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux zones de présomption de prescription archéologique introduites dans le projet de loi par le Sénat.
Les zones de présomption de prescription archéologique ont vocation à figurer dans le géoportail du ministère chargé de l’urbanisme qui sera accessible à l’ensemble des citoyens.