Amendement n° 286 · Article 14 D
De Colette Langlade (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , qu’elles soient employées au sein d’entreprises artisanales ou non ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser une disposition adoptée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale en seconde lecture.
Cette disposition permet d’introduire la qualification de « salariés des métiers d’art » en complément des artisans d’art exerçant une activité de production, de création, de transformation ou de conservation du patrimoine.
Elle fait ainsi écho à une modification du Sénat, qui avait supprimé la référence au caractère obligatoirement « indépendant » de la définition des métiers d’art.
Cette disposition a notamment pour but de reconnaître comme salariés des métiers d’art les nombreux acteurs du secteur de la maroquinerie qui produisent sur le territoire national et contribuent à la renommée l’excellence française à travers le monde, peu importe la taille de leur entreprise.
Cet amendement de précision permettrait donc d’assurer la prise en compte de ces salariés dans la définition de métiers d’art, conformément aux dispositions adoptées au Sénat.