Amendement n° 283 · Article 17
De Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719‑4. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux étudiants inscrits dans les classes préparatoires à l’entrée aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, dans un établissement agréé par l’État, de bénéficier du droit commun étudiant.
Cela se traduit par la double inscription au sein d’un Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPCSCP), et ainsi par l’accès aux services de l’établissement en question, aux services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de leur académie, et aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.
Cosignataires (5)
Sandrine Doucet, Hervé Féron, Colette Langlade, Christophe Premat, Marcel Rogemont