Amendement n° 28 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ».
Exposé sommaire
La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, figure déjà à l’article 103 de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui précise que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect de ces droits culturels.
Or la portée d’une telle disposition, dans le contexte actuel de réaffirmation des valeurs de la République, ne peut qu’interroger. D’une part, cette formulation sous-tend une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales, et d’autre part, la mise en œuvre concrète des droits culturels énoncés pose de très nombreuses questions et ceux-ci ne doivent pas servir des intérêts communautaristes.
Cosignataires (6)
Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Yves Foulon, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Vitel