Amendement n° 27 · Article 26 quater
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la rédaction issue de la première lecture au Sénat qui répond à la nécessité de pluri-compétence indispensable à l'amélioration de la qualité des lotissements tout en reconnaissant à chacun des professionnels, dont la liste sera fixée par décret, la légitimité à coordonner l'étude du permis d'aménager.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Nicolin, Philippe Vitel