Amendement n° 261 (Rect) · Article 40
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la date d’entrée en vigueur de la disposition.
A l’issue de cette date, toutes les communes et les EPCI dotés ou non d’un RLP devront avoir intégré la nouvelle règle des abords et adopté les dérogations le cas échéant.
Cosignataires (18)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller