Amendement n° 256 · Article 24 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant toute aliénation d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics.