Amendement n° 255 · Article 24
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande de la commune concernée, l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.