Amendement n° 252 (Rect) · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ».
Exposé sommaire
Un décret récent n°2015‑836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a fixé ce délai à une semaine. Or il apparait que ce délai est trop court pour prendre une telle décision.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le délai pour faire connaître sa décision au représentant de l’État dans la région est de 15 jours.
Cosignataires (17)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller