Amendement n° 251 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller