Amendement n° 250 · Article 11 ter
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des quatre premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.