Amendement n° 245 · Article 24

Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 621‑41. – L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières.

« La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

« Aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation de cette image dans le cadre de l’exercice de missions de service public, ainsi qu’à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche et d’illustration de l’actualité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l’exploitation de la notoriété de ces biens d’intérêt patrimonial majeur par des sociétés commerciales et, le cas échéant, de percevoir une redevance dans l’hypothèse où une telle exploitation commerciale serait autorisée.

Il a pour objet de prévoir des exceptions afin que ne soient pas soumis à autorisation et encore moins à redevance les médias mais également très largement et très classiquement les utilisations à fins pédagogiques, d’enseignement et de recherche et bien évidemment aux fins culturelles et artistiques.