Amendement n° 238 · Article 10 quinquies
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« Le 3° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots :
« , pour au moins 65 % indépendante à leur égard, d’œuvres ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est à hauteur de 65 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier l’article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 65 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation varie de 75 % à 85 % à l’heure actuelle. Ce nouveau plancher doit permettre d’inciter les éditeurs de services à investir davantage dans la création et à bénéficier d’un surcroît de retour sur ces investissements.
Cette modernisation de notre réglementation est devenue indispensable afin de permettre d’accompagner l’émergence de groupes de médias français de taille européenne.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Édouard Courtial, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth