Amendement n° 236 · Article 18 bis AA
Gouvernement · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la nouvelle obligation introduite par le Sénat à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, qui consiste à imposer au bénéficiaire d’un certificat d’exportation délivré pour un bien culturel relevant d’une catégorie particulière définie par décret en Conseil d’État, de le mettre en vente publique ou de le vendre de gré à gré au sens de l’article L. 321‑9 du code de commerce en France, s’il souhaite le vendre dans l’année de la délivrance du certificat d’exportation.