Amendement n° 233 · Article 26 sexies
Gouvernement · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Après l’examen et le classement des projets par le jury, le concours... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).