Amendement n° 227 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de vingt et un jours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522‑2.
Cosignataires (12)
Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann