Amendement n° 226 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« l’ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu’il a jugées recevables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées.
Cosignataires (11)
Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Luc Warsmann