Amendement n° 224 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la Culture.
Cosignataires (8)
Christian Estrosi, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Luc Warsmann