Amendement n° 222 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifiques des opérations d’archéologie préventive, une condition de la délivrance de l’habilitation. Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action de les acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il parait préférable de l’inscrire à l’article L. 522‑7 qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Cosignataires (8)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Christian Kert, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Dominique Nachury, Jean-Luc Warsmann