Amendement n° 220 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’état, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Cosignataires (11)
Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Luc Warsmann