Amendement n° 22 · Article 33 bis A
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre : « 2 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l’encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s’applique.
Il est ainsi proposé de ramener à 2 000 mètres ce périmètre afin de ne pas pénaliser à outrance ces projets essentiels pour la transition énergétique engagée par notre pays.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas