Amendement n° 219 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ses dimensions scientifique, économique et financière »
les mots :
« sa dimension scientifique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l’archéologie » couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
- L’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
- Les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il n’apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle financier dont la finalité n’est par ailleurs pas précisée.
Cosignataires (11)
Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Luc Warsmann