Amendement n° 217 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ».
Exposé sommaire
Un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques permet à des villes à fort caractère patrimonial d’établir des périmètres particuliers.
À notre connaissance, actuellement, seule la ville de Versailles s’appuie sur cette législation, qui lui a permis de préserver son patrimoine qui compte plus de 80 monuments. Afin de garder le même niveau de protection, il parait essentiel d’opérer cette insertion.