Amendement n° 216 · Article 20
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La promesse de vente d’un terrain dont le certificat d’urbanisme indique qu’il est situé dans une zone de prescription archéologique peut comporter une clause suspensive permettant à l’acheteur de lever l’option d’achat en cas de sondages archéologiques positifs. La promesse de vente indique également comment est supportée la dépense afférente auxdits sondages. »
Exposé sommaire
L’acquisition d’un terrain constructible en vue d’une construction passe par la signature préalable d’une promesse de vente devant notaire
Cependant, il n’est pas prévu de clause suspensive permettant à l’acheteur de se rétracter si, une fois la promesse de vente signée, le sondage du terrain indique qu’il va devoir effectuer des fouilles, qui peuvent représenter un problème pour lui (en termes de coûts, de délais etc.).
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une telle clause suspensive.