Amendement n° 215 · Article 2
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, à plusieurs reprises, a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu’ « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».
À vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir.
Aussi, cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des objectifs qui seront poursuivis en matière de politique en faveur de la création artistique.