Amendement n° 209 · Article 23
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après le mot :
« bien »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. »
Exposé sommaire
Supprimer le lien d’opposabilité entre le règlement de la zone tampon et les documents d’urbanisme revient à nier la force de ce premier et à créer un risque de confusion auprès de nos concitoyens et d’incompréhension, voire de déception.
L’équilibre trouvé par le Sénat est opportun, il convient de le garder. La seule « mise à la connaissance » de ce règlement auprès de l’autorité administrative sera sans effets.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester