Amendement n° 208 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer au mot :
« cédées »
le mot :
« confiées ».
Exposé sommaire
Les domaines nationaux sont une création nouvelle de cette loi, pour donner un cadre juridique à ces domaines de la nation. Appartenant à la nation, ils ont vocation à être détenus par l’État.
La détention par l’État n’empêche pas sa gestion déléguée ou confiée à une autre personne publique afin d’en assurer une mise en valeur particulière. Le droit commun des baux permet la souplesse demandée, sans que l’objet même des domaines nationaux ne soit renié.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester