Amendement n° 207 · Article 24 bis
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après observation du ministre chargé de la culture »
les mots :
« avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d’un MH appartenant à l’État, un contrôle particulier, répondant à la fois aux missions du ministre de la Culture, aux exigences de démocratie participative et à la nature particulière de ces biens.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester