Amendement n° 206 · Article 20
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 77, supprimer les mots :
« le prix et ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu’un opérateur est défaillant et qu’une opération d’archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l’exécution des travaux et l’INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l’opération et le prix.
L’INRAP recevant une subvention pour charge de service public, notamment, pour poursuivre les opérations d’archéologie inachevée, il paraît donc difficilement concevable de faire payer une seconde fois une prestation à l’aménageur.
Aussi, cet amendement vise à ne prévoir dans ce contrat que les délais de réalisation de l’opération.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester