Amendement n° 205 · Article 36
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer aux alinéas 24 et 25 les onze alinéas suivants :
« b) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631‑1 du même code ;
« c) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labellisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143‑2 du même code ;
« d) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650‑1 du même code ;
« e) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151‑19 du présent code ;
« f) Aux immeubles situés à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331‑3 du code de l’environnement ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333‑1 du même code ;
« g) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972. » ;
« Un avis du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, établi par la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, est nécessaire pour les immeubles :
« a) Protégés au titre des abords en application de l’article L. 621‑30 du code du patrimoine ;
« b) Situés dans la zone tampon d’une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;
« c) Situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341‑1 et L. 341‑2 du code de l’environnement.
« En cas de silence dans les deux mois, l’avis du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est réputé favorable.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étoffer la liste des immeubles pour lesquels la mise en place d’un système d’isolation par l’extérieur n’est, par principe, pas opportune, et ceux pour lesquels un avis patrimonial doit être apporté. Face à la surcharge de travail des ABF, le CAUE semble l’organe le plus à même de d’apporter un tel point de vue.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester