Amendement n° 202 · Article 20
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
Exposé sommaire
À l’heure où le souci de la simplification est à la fois partagé par le Gouvernement et le législateur, cet amendement vise à ne pas ajouter un contrôle financier supplémentaire aux collectivités territoriales qui dispose d’un service archéologique et qui sont soumises par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales, à un contrôle budgétaire.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester