Amendement n° 201 · Article 20
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation seule valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur.
À l’heure où dans tous les domaines, la mutualisation et le partenariat sont salués, il ne parait pas judicieux d’introduire cette disposition qui de plus ne paraît pas utile.
En effet,l’article L. 523‑4 du code du Patrimoine encadre déjà,en matière de diagnostic, le cadre territorial d’intervention des collectivités et il revient à l’État d’autoriser une fouille archéologique.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester