Amendement n° 2 · Article 40
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« I bis. – À la date de la publication de la présente loi, par dérogation au I, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur :
« - le 13 juillet 2020, pour les communes où n’existe pas de règlement local de publicité ;
« - lors de la révision ou modification du règlement local de publicité en vigueur pour les communes qui en sont dotées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement AC269 prévoyant une entrée en vigueur différée pour les modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques.
Alors même qu’une révision générale des règlements locaux de publicité (RLP) est en cours pour mise en conformité avec la loi « Grenelle II » au plus tard le 13 juillet 2020, il semble cohérent d’unifier l’application des règles du Code de l’environnement en matière de publicité.
Il convient, par ailleurs, de tenir compte du cas spécifique des villes dotées d’un RLP.
L’Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014 précise que « la révision s’impose donc lorsque le RLP veut réintroduire de la publicité là où la loi l’interdit en vertu de (…) l’article L. 581‑8 du code de l’environnement. »
Un RLP en vigueur ne peut donc par nature déroger à une nouvelle interdiction qui n’existait pas à la date de son adoption et ne peut pas être opposable dans les secteurs entrant dans la nouvelle interdiction de publicité créée par l’article 33 du présent projet de loi.
Dans ces conditions, en raison des impacts importants pour les collectivités locales qui ont un besoin vital de visibilité, il est indispensable que les dispositions que nous prenons apportent toute la sécurité juridique nécessaire.