Amendement n° 197 · Article 36
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière d’urbanisme ». Il s’agit, en effet, dans le cadre du maintien d’une politique nationale du patrimoine, de s’assurer de ce que les PSMV sont bien « co-construits » par les collectivités et l’État et pas simplement validés a posteriori. Les secteurs sauvegardés, ensembles urbains emblématiques, justifient le maintien de cette disposition.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières, Franck Riester