Amendement n° 196 · Article 36

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« III ter. – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réalisation de travaux. L’architecte des Bâtiments de France mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur s’il le souhaite, après avis de la commission régionale du Patrimoine et de l’architecture. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble. »

Ce nouvel alinéa permet de remédier à l’absence ou à l’insuffisance des « fiches immeubles » dans les seuls bâtiments classés comme « à conserver » par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ainsi cette nouvelle disposition permettra de rendre pérenne la possibilité – toute théorique – d’interdire au cours de travaux le démembrement de décors non répertoriés dans les immeubles protégés par le PSMV. L’ABF pourra, à coté de fiches immeubles sans valeur réglementaire, faire le choix de solenniser certaines d’entre elles en leur conférant une opposabilité juridique.

S’agissant d’une précision apportée à une protection existante (matérialisée dans le plan de sauvegarde), l’annexion a lieu sous une forme simplifiée. L’Architecte des bâtiments de France bénéficie, pour s’assurer du caractère significatif des décors concernés, de l’expertise éventuelle de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (qui recueille notamment les anciennes compétences de la Commission départementale des objets mobiliers en manière d’immeubles par destination).