Amendement n° 195 · Article 7 bis
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l’économie participent (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas rompre le caractère paritaire de la commission « copie privée », cet amendement vise à élargir la composition de celle-ci à deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l’économie avec voix consultative.
En effet, la loi du 3 juillet 1985 a institué une Commission ad-hoc en charge de fixer les types de support assujettis, les taux de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération (article L. 311‑5 du CPI). Cette Commission est composée, outre son Président, de 24 membres : 12 représentants des ayants droit « Personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération », et 12 représentants des personnes acquittant la rémunération « 6 personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports », et « 6 personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs » (Cf. article L 311‑5 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle).
Avec la nomination de 3 représentants, dont deux des ministères de l’industrie et de la consommation, cette commission verrait, de fait, cet équilibre fragilisé.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver le caractère paritaire de cette commission.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester