Amendement n° 193 · Article 20
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« le mot : « incombe » est remplacé par les mots : « . Leur réalisation incombe conjointement à l’État et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, il est fait appel (... le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« - après le mot : « entre », sont insérés les mots : « l’État » ».
Exposé sommaire
Pour une très large part, les dysfonctionnements actuels du système d’archéologie préventive ont pour origine le transfert à l’aménageur de la maîtrise d’ouvrage des fouilles par la loi de 2003. Ce sont des critères exclusivement économiques, et non scientifiques, qui président au choix de l’opérateur et des équipes. Il est nécessaire de redonner à la puissance publique de réelles capacités d’intervention dans le choix des opérateurs et des projets de fouilles.
L’archéologie préventive doit répondre à un double objectif : libérer de l’hypothèque archéologique les terrains visés par un projet, dans l’intérêt de l’aménageur ; assurer par l’étude la préservation d’un bien commun de la nation. Le dispositif actuel comme le projet de Loi ne permettent pas réellement cette conciliation des critères scientifiques et des critères économiques.
Pour répondre à ce double objectif, l’amendement propose la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage conjointe de l’État et des aménageurs. Elle permettrait, lorsqu’il s’agit d’aménagements privés, d’obliger à la consultation de plusieurs opérateurs. La codécision quant au choix de l’opérateur entre l’État et l’aménageur permettrait au premier de faire prévaloir les intérêts scientifiques dans le choix des projets d’intervention et aux seconds leurs intérêts en matière de prix et de délais.
Contrairement à la proposition gouvernementale de contrôle a priori des projets scientifiques et techniques d’intervention, cette mesure ne rallongerait pas, pour les aménageurs publics, les délais d’appel d’offre et de passation de marché. Pour les services régionaux de l’archéologie, elle clarifierait et simplifierait les procédures sans surcharge de travail par rapport à la proposition faite dans le projet de loi.