Amendement n° 192 · Article 20
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Leur »
les mots :
« Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière partielle au titre du quatrième alinéa de l’article L. 524‑14, la maîtrise d’ouvrage de l’opération archéologique est assurée conjointement par l’État et la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. »
Exposé sommaire
L’article L. 524‑14 du code du patrimoine prévoit que certaines fouilles d’archéologie préventive bénéficient d’une prise en charge financière totale ou partielle imputée au fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Celui-ci est financé, depuis la Loi de finance pour 2016, par une subvention de l’État.
Le niveau de prise en charge en fonction du type d’aménagement est aujourd’hui fixé par l’article R. 524‑27‑1 du code du patrimoine : 50 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements dans une ZAC ou un lotissement ; 75 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements sociaux hors ZAC ou lotissement ; 100 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements individuels réalisés par des particuliers pour eux-mêmes.
Selon la législation actuelle, l’État n’intervient pas dans la fixation du prix de ces opérations, qui est déterminé par le contrat commercial passé entre l’aménageur et l’opérateur, avec ou sans appel d’offre selon la personnalité juridique du maître d’ouvrage. Il y a donc engagement d’une dépense fiscale par un tiers, sans contrôle des services de l’État sur le montant de ces engagements, avec toutes les dérives possibles et les risques d’ententes que cela implique. La refonte du dispositif en 2011, avec l’instauration d’un reste à charge pour certains types d’aménagements, limite le risque, sans le faire totalement disparaître.
Dans l’hypothèse où la maîtrise d’ouvrage conjointe entre l’État et l’aménageur ne serait pas retenue pour l’ensemble des fouilles, cet amendement propose de l’instaurer au moins pour les opérations bénéficiant d’une prise en charge partielle du FNAP. L’État participant au financement pour au moins la moitié du coût de la fouille, il est légitime qu’il soit associé au choix de l’opérateur, aux cotés de l’aménageur. Cette mesure rendrait obligatoire la consultation de plusieurs entreprises en application du code des marchés publics. Elle associerait également l’État à la définition des prix, permettant une régulation de la dépense fiscale. Elle permettrait enfin, pour ce type d’opération bénéficiant de financements publics importants, de mieux concilier intérêts scientifiques et économiques.