Amendement n° 17 · Article 20
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse, les projets sont réputés conformes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de simplification concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifiques dans les procédures prévues au code des marchés publics.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas