Amendement n° 166 · Article 26 quater
De Yves Foulon (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l’architecte, associant des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager d’un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l’élaboration de ce document.