Amendement n° 164 · Article 7 bis AA

Supprimer cet article.

Amendement d'appel.

Cet article vise à assujettir à la rémunération pour copie privée les éditeurs et distributeurs de services de TV ou radio qui permettent à leurs utilisateurs d’obtenir la copie d'un programme au moment de sa diffusion. Il est précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture de cet article 7 Bis AA que les services de télévision de rattrapage seraient en revanche exclus de ce champ pour ne pas porter atteinte à ce type de service ni aux offres de vidéo à la demande.

Toutefois, malgré l'intention de l'auteur de cet amendement de réécriture, le fait d'inclure les contenus des éditeurs dans le champ de la copie privée risque d'affaiblir considérablement l'attractivité de leur offre linéaire comme de leurs offres de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande.

En permettant à des tiers de stocker et de communiquer des contenus produits et financés par les éditeurs mais couverts par la copie privée, cet article risque de porter à ces derniers un double préjudice : non seulement ils pourront se voir privés de leur capacité à autoriser l'exploitation de leur propres contenus mais ils risqueront aussi de voir ces mêmes contenus concurrencer leur propres activités, qu'il s’agisse de diffusion, rediffusions ou de services secondaires (Vod etc...).

En plus d'affaiblir un modèle économique, cet article affaiblit également le financement de la création dans notre pays, largement assuré par les éditeurs.