Amendement n° 134 · Article 26 quaterdecies
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d’Hlm, de recourir aux marchés globaux de performance.
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d’Hlm de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.