Amendement n° 13 · Article 7 bis AA
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR).
Pourtant, aucune étude d’usage n’a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunération pour copie privée connait une crise lourde depuis plusieurs années et rien n’indique avec certitude que les solutions apportées par ce projet de loi suffiront à la résoudre.
Il parait donc dangereux d’adopter une extension de ce mécanisme avant que ce dernier ne soit stabilisé. En conséquence, les porteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas