Amendement n° 124 · Article 7 quater AA
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l’article L. 311‑6. » ;
« 2° L’article L. 331‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311‑6. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, qui revient à la rédaction issue du Sénat.