Amendement n° 123 · Article 7 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« réalisées »,
insérer les mots :
« et actualisées annuellement ».
Exposé sommaire
Le financement de 1 % prévu dans cet article est une idée intéressante, dans le but de renforcer l’indépendance des enquêtes d’usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l’article L. 311‑4 soit plus précis sur la méthodologie de ces enquêtes.
Puisque les usages évoluent très vite, ils doivent faire l’objet d’enquêtes actualisées annuellement.