Amendement n° 121 · Article 7 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire
La publication du règlement intérieur de la commission au JORF est un gage de transparence, dans la mesure où celui-ci n’est visiblement pas public aujourd’hui.